CGV - Formations
Article 1 : Définitions
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Organisme de formation », « Centre de formation » : RHODIOLA MGT, Société RHODIOLA MANAGEMENT, EURL, au capital de xx euros, sise 51 Cours Marc Nouaux 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro xxx, représentée par Madame Nathalie Lacondemine, en sa qualité de Gérante.
« Client » : co-contractant de CERTI PROCESS.
L « Organisme de formation » ou « Centre de formation » et le « Client » forment ensemble les « Parties ».
« Contrat » : Convention de formation professionnelle conclue entre CERTI PROCESS et le Client. Cette convention peut prendre la forme soit d’un contrat en bonne et due forme, soit d’un bon de commande émis par le Client et validé par CERTI PROCESS soit encore d’une confirmation écrite et signée par le Client.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client une formation issue de son offre de formation.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV dont il est entendu entre les Parties qu’elles prévalent sur tout autre document du Client telles que, par exemple, ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les présentes CGV sont complétées par un Règlement Intérieur établi par l’Organisme de formation et approuvé par le Client.
Article 3 : Inscriptions
3.1 : Demande d’inscription
La demande d’inscription à une formation est réalisée par le Client par l’un des canaux suivants :
- Par courriel adressé à l’Organisme de formation précisant la formation choisie, les coordonnées complètes du Client et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
- Par l’envoi postal ou par courriel d’un bulletin d’inscription dûment complété par le Client.
3.2 : Confirmation de l’inscription
Une inscription est définitive dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Réception par l’Organisme de formation d’une commande ou confirmation écrite et signée par un représentant du Client ayant pouvoir,
- Encaissement par l’Organisme de formation d’un acompte à hauteur de 30 % du coût de la formation commandée par le Client
Elle prend la forme d’un envoi par l’Organisme de formation d’une confirmation écrite de la finalisation de l’inscription.
Article 4 : Convocations
Une convocation est adressée par le Centre de formation au Client 5 jours calendaires avant le démarrage de la session de formation. Un dossier précisant les modalités pratiques d’organisation de la formation est joint au document pour transmission au(x) participant(s).
Article 5 : Annulation
Toute formation commencée est due en totalité par le Client, sauf accord exprès de l’Organisme de formation.
En cas d’annulation d’une formation à l’initiative du Client, ce dernier devra en avertir le Centre de formation par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut de respect de ce délai de prévenance, une indemnité forfaitaire de 30 à 75 % du coût de la formation sera due par le Client au Centre de formation à titre d’indemnité forfaitaire.
Même en cas d’annulation conforme, le Client restera redevable des frais administratifs facturés à hauteur de 10 % du montant total de la formation par l’Organisme de formation.
Hors cas de force majeure, notamment en cas d’effectif insuffisant, le Centre de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation planifiée sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue pour le début de la formation.
Article 6 : Remplacement d’un participant
Si le Client en fait la demande par écrit avant le début de la formation, il a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Article 7 : Prix et modalités de règlement
Les prix des stages sont indiqués H.T. Ils incluent les frais d’animation et les documents remis aux stagiaires et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables à réception. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable au paiement par le Client à l’Organisme de formation de pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points. Les intérêts de retard sont décomptés dès le premier jour suivant la date d’exigibilité de la créance.
En outre, conformément aux dispositions du même article du Code de commerce, le non-règlement à bonne date d’une facture émise par l’Organisme de formation rendra également le Client redevable, de plein droit sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est réglementairement fixé à 40 euros par facture.
Règlement par un tiers :
Dans l’hypothèse où le Client pourrait prétendre à une prise en charge de tout ou partie du coût de la formation souhaitée par un opérateur de compétence (OPCO ou autre), il lui appartiendra de procéder directement à la demande de prise en charge auprès de son opérateur de compétence avant le début de la formation. Si le Client souhaite mettre en place une subrogation de paiement, il lui appartiendra, toujours avant le début de la formation, de solliciter son opérateur de compétence à cette fin et d’en informer le Centre de formation. Il est convenu entre les parties que seule une subrogation sollicitée, obtenue et transférée au Centre de formation par le Client, avant le premier jour de la formation pourra être prise en compte.
Dans l’hypothèse d’une prise en charge partielle par l’opérateur de compétence du coût de la formation, le reliquat fera l’objet d’une facturation auprès du Client et les sommes devront être réglées suivant les modalités décrites ci-dessus.
Les parties conviennent que le Client restera personnellement redevable de l’intégralité des sommes dues au Centre de formation au titre de la formation réalisée même en cas de mise en place d’une subrogation de paiement. Il fera donc son affaire le cas échéant de toutes les conséquences d’une mauvaise exécution de son obligation de règlement par le tiers subrogé.
Article 8 : Obligations des parties
8.1 : Obligations et responsabilité de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à assurer les formations proposées dans son catalogue avec diligence et professionnalisme. Conformément à son obligation de moyen, la responsabilité du Centre de formation ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera en toute hypothèse limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que, par exemple, la perte d’exploitation, le préjudice commercial ou encore la perte de données.
Si la responsabilité de l’Organisme de formation était engagée, le montant total des sommes mises à la charge dudit organisme ne pourrait excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
8.2 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Payer le prix de la formation
- Ne pas reproduire le matériel ou les documents qui lui seraient remis pendant la formation sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme de formation, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes CGV.
- Ne pas enregistrer la formation sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.
Article 9 : Programme des stages
L’Organisme de formation est seul responsable du contenu de la formation et se réserve la possibilité de l’améliorer sans préavis.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation pourra être amené à fournir au Client une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie. Dans le cadre d’une gestion éco responsable, celle-ci sera essentiellement établie sur support numérique.
Cette documentation ne pourra, en tout ou partie, faire l’objet par le Client d’une utilisation autre que strictement personnelle quelle qu’elle soit (reproduction, prêt, cession, modification, transfert sur un autre support, …) sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation.
Article 11 : Protection des données personnelles
11.1 : Collecte et utilisation des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Centre de formation et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la formation commandée.
11.2 : Droit d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer, pour motif légitime, au traitement desdites données.
Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier à l'adresse suivante : « CERTI PROCESS, Société IDALIA, 6 lieu-dit Ninon, 33210 COIMERES » ou par l'envoi d'un e-mail à l'adresse «
Ces demandes ne sont acceptées par le Centre de formation que si les Clients sont en mesure de pouvoir justifier de leur identité par l'envoi d'une photocopie de leur pièce d'identité par exemple.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 : Référencement
Le Client autorise expressément le Centre de formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion du Contrat.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable au Contrat et aux rapports entre le Client et l’Organisme de formation est la loi française.
Les différents qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront par préférence résolu à l’amiable entre les Parties et, à défaut, soumis aux tribunaux compétents.
En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
« Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter. »